Entre la Société ASB Shopping, le Bourg 46310 UZECH au Capital Social de 1,000,00 € et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAHORS sous le numéro de SIRET 805 001 013 00020, représentée par Mme Anne BACHELART en qualité de Présidente dûment habilitée aux fins des présentes (La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible depuis le bas de toutes les pages du site).

Ci-après le « Vendeur », le « Site » ou la « Société », d’une part,

Et la personne morale procédant à l’achat de produits de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La Société vend des produits à destination des professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site marchand (https://www.zenburo.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. Le site commercialise ses produits exclusivement auprès d'une clientèle professionnelle (entreprises, sociétés, administrations, écoles, collectivité locales, hôpitaux, entreprises publiques GIE, associations). Les particuliers ne peuvent pas contracter sur ce site.

Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site marchand www.zenburo.fr et de son client dans le cadre de la vente à distance des marchandises suivantes : Fournitures de bureau, Accessoires informatiques, Fournitures pour Entrepôts, industrie et commerces, Fournitures scolaires. Toute vente accomplie via le site marchand www.zenburo.fr implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers du site marchand www.zenburo.fr de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : Conditions Générales de Vente.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site marchand www.zenburo.fr sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site marchand www.zenburo.fr sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Clause n° 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit,
  • Choix du Produit, le cas échéant, de ses options,
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse ...),
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic),

Et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire au format .pdf des présentes conditions générales de vente. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par e-mail à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site marchand www.zenburo.fr. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : Conditions Générales de Vente. L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1379 du code civil.

Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Clause n° 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur professionnel sur le site marchand www.zenburo.fr, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, l'acheteur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site marchand www.zenburo.fr, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Clause n° 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Acheteurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 de Code civil), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

Dès que vous constatez la défectuosité ou la non-conformité d'un article, merci de nous envoyer un e-mail à info@zenburo.fr dans les meilleurs délais. Pour un traitement efficace de votre demande, indiquez dans votre e-mail votre nom, votre prénom, votre numéro de client ainsi que votre numéro de commande. Dans votre e-mail, expliquez le plus clairement possible le problème constaté. N'hésitez pas à annexer des photos si vous le jugez nécessaire. Plus votre e-mail sera précis, meilleurs seront nos temps de réaction. Dès réception de votre e-mail, votre demande sera traitée et vous recevrez un numéro de retour ainsi qu’une étiquette pour le transport retour. Dès réception de ces éléments, nous vous invitons à préparer le colis de retour en indiquant votre numéro de retour sur une feuille à l'intérieur du colis. L'adresse de retour à la plateforme logistique vous sera communiqué selon le produit acheté.

Les articles reçus incomplets ou endommagés ne seront pas acceptés en retour. Le client aura le choix de demander :

  • soit un avoir à valoir sur un prochain achat,
  • soit le remboursement des articles défectueux,
  • soit un échange avec un produits équivalent,

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société ASB Shopping jusqu’au complet paiement du prix.

Clause n° 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués (2 à 5 jours ouvrés). Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Ils seront acheminés selon les modalités suivantes : Par défaut nous ne faisons qu'une seule livraison groupée. Toutefois pour une commande supérieure à 330 euro HT, une livraison partielle sera réalisée gratuitement.

Nos clients étant constitués exclusivement de professionnels, un retard de livraison ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts, remise sur les prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Conditions de livraison en France :

La livraison est franco de port (offerte) à l'adresse de votre établissement à partir de 180,00 Euro HT pour les commandes passées sur le site marchand www.zenburo.fr. Il sera facturé 8,00 Euro HT de frais de transport pour les commandes inférieures à 180,00 Euro HT. Il sera facturé un supplément de 10,00 Euro HT par colis pour livraison dans les îles (Corse...).

Conditions de livraison en Belgique :

La livraison est franco de port (offerte) à l'adresse de votre établissement à partir de 180,00 Euro HT pour les commandes passées sur le site marchand www.zenburo.fr. Il sera facturé 8,00 Euro HT de frais de transport pour les commandes inférieures à 180,00 Euro HT.

Clause n° 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Clause n° 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, compte Paypal, virement ou chèque bancaire et mandat administratif (administrations). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Payplug. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Payplug est certifié depuis 2015 selon le PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), le standard de sécurité le plus strict sur le traitement et le stockage des données de paiement. Toutes les transactions web sont sécurisées via HTTPS/TLS. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Clause n° 11 : Délai de rétractation

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le droit de rétraction entre professionnels est donc applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

  • le contrat doit être conclu hors établissement,
  • l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Si l'acheteur professionnel respecte ces 3 conditions, il dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Par e-mail à l'adresse suivante : info@zenburo.fr, par le formulaire de contact du site, par téléphone au numéro : 05 81 42 26 61, par télécopie au numéro : 05 24 84 93 20.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison,

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : par e-mail à info@zenburo.fr, par télécopie au numéro : 05 24 84 93 20 ou par courrier : ASB Shopping le bourg 46310 UZECH. Si le droit de rétractation est valable, le remboursement sera effectué dans les 10 jours qui suivent, soit par un avoir sur une prochaine commande, soit en recréditant le moyen de paiement initial.

Clause n° 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux, après vérification par son service après-vente. La demande de remboursement doit s'effectuer en contactant la Société : Par e-mail à l'adresse suivante : info@zenburo.fr, par le formulaire de contact du site, par téléphone au numéro : 05 81 42 26 61, par télécopie au numéro : 05 24 84 93 20. Le Vendeur rappelle que l'acheteur professionnel dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.

Clause n° 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Par e-mail à l'adresse info@zenburo.fr, par le formulaire de contact du site, par téléphone au numéro : 05 81 42 26 61, par télécopie au numéro : 05 24 84 93 20 ou par courrier envoyé à : ASB Shopping le bourg 46310 UZECH. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Clause n° 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

  • livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande,
  • livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement,
  • de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit,

Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

Clause n° 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Clause n° 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Clause n° 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Clause n° 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

  • l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV,
  • les coordonnées du délégué à la protection des données : Mme Anne BACHELART - ASB Shopping le bourg 46310 UZECH,
  • la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle,
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question,
  • aucun transfert hors UE n'est prévu,
  • la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale,
  • la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données,
  • la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle,
  • les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée,

Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.